Les Statuts de l'IDEFHI

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Statuts de l'IDEFHI
Institut Départemental de l’Enfance, de la Famille et du Handicap pour l’Insertion
 
 
 
 

CHAPITRE 1


DISPOSITIONS GENERALES
 
 
 
Article 1er

Nature juridique de l’Institut Départemental de l’Enfance, de la Famille et du Handicap pour l’Insertion
IDEFHI»)

En application de l’article L. 315-1 du Code de l’Action Social et des Familles («CASF») le «Centre Départemental de l’Enfance» («CDE»), Etablissement social et médico-social fonctionnant comme un service non personnalisé du Département de Seine-Maritime est érigé en Etablissement public administratif à compter du 1er janvier 2008.
 
Le CDE, qui devient l’Institut Départemental de l’Enfance, de la Famille et du Handicap pour l’Insertion («IDEFHI») est un Etablissement public départemental rattaché au Département de Seine-Maritime.
 
Le transfert de gestion, défini ci-après à l’article 2, du Département à l’IDEFHI, prend effet le 1er janvier 2008.
 
 
Article 2

Objet

L’IDEFHI a en charge l’accompagnement des enfants et des familles au titre de la protection de l’enfance et du handicap sur le territoire départemental. A ce double titre et également dans le cadre d’une action globale de prévention sociale et médico-sociale, l’IDEFHI gère différents services et établissements sur la totalité du territoire départemental.
 

Article 3


Missions de l’IDEFHI

L’IDEFHI a pour missions dans le cadre de l’objet précité et conformément à l’article L 312-1 du CASF relatif aux Etablissements et services sociaux et médico-sociaux :
1/ La prise en charge, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-    1et L. 222-5 CASF
2/ La mise en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans
3/ L'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse
4/ L’éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
5/ L'aide par le travail
6/ L’accueil des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, avec à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, les prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien un accompagnement médico-social en milieu ouvert
7/ La gestion des établissements ou services à caractère expérimental
 

Article 4


Siège et implantation

Le siège social de l’IDEFHI est situé à l’IDEFHI – BP4 – 38 route de Sahurs 76380 CANTELEU.
 
Article 5

Patrimoine mobilier et immobilier

Les biens immeubles (éléments d’actif et de passif) du Département de Seine-Maritime affectés au 31 décembre 2007 aux compétences et missions décrites au chapitre 1 des statuts sont mis à la disposition de l’IDEFHI dans les conditions qui seront précisées par convention.
 
La propriété des biens meubles appartenant au Département de Seine-Maritime est cédée à l’IDEFHI dans les conditions qui seront précisées par convention.
 

Article 6

Capacité

La capacité d’hébergement n’est pas modifiée par rapport aux services initialement gérés et transférés par le Département de Seine-Maritime.
 

Article 7

Droits et obligations

Les droits et obligations du Département de Seine-Maritime affectés au 31 décembre 2007 aux compétences et missions décrites au chapitre 1 des statuts sont transférés à l’IDEFHI.
 

Article 8


Durée

La durée de l’IDEFHI est illimitée. Il peut cependant être dissout conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessous.
 
 

CHAPI
TRE 2


ORGANISATION ADMINISTRATIVE

 
Article 9


Le Conseil d’administration

L’IDEFHI est administré par un Conseil d'administration et dirigé par un Directeur général nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du Président du Conseil d'administration.
 
9.1. Composition

Le Conseil d'administration de l’IDEFHI comprend treize membres. Conformément aux articles L. 315-10, L. 315-11 et R. 315-6 CASF, ce Conseil d'administration est composé :
-          1º du Président du Conseil Général qui assure la présidence du Conseil d'Administration. Toutefois, sur proposition du Président du Conseil Général, la présidence du Conseil d’Administration est assurée par un représentant du Conseil Général élu en son sein
-          2º de deux représentants du Département de Seine-Maritime, collectivité de rattachement, élus par le Conseil Général de Seine-Maritime
-          3º d’un représentant de la Commune de Canteleu, Commune d'implantation, élu par le Conseil municipal
-          4º de trois représentants des Départements élus par les conseils généraux qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies (soit 2 représentants du Département de Seine-Maritime et un représentant de la Somme)
-          5º de deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6 du CASF, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux, dont l’élection est organisée par le Directeur
-          6º de deux représentants du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical, désignés par le Directeur de l’IDEFHI
-          7º de deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale, par le Président du Conseil Général de Seine-Maritime
 
9.2. Compétences

En application de l’article L. 315-12 du CASF, le Conseil d'Administration définit la politique générale de l’IDEFHI et délibère sur :
-          1º Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 313-11 et les conventions d'aide sociale mentionnées au II de l'article L. 342-3-1
-          2º Les programmes d'investissement
-          3º Le rapport d'activité
-          4º Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations arrêtée par les autorités de tarification
-          5º Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale
-          6º Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement
-          7º Le tableau des emplois du personnel
-          8º La participation à des actions de coopération et de coordination
-          9º Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans
-          10º Les emprunts
-          11º Le règlement de fonctionnement
-          12º L'acceptation et le refus de dons et legs
-          13º Les actions en justice et les transactions
-          14º Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
 
De par les présents statuts, le Conseil d’Administration est également compétent pour adopter le règlement intérieur de l’IDEFHI tel que défini à l’article 12 ci-après.
 
Par ailleurs dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, les règles concernant les personnels de l’IDEFHI sont établies par délibération du Conseil d'Administration.
 
Le Conseil d’Administration élit également un Vice Président.
 
9.3. Organisation des séances

Conformément à l’article R. 315-23-1 du CASF, le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de son Vice Président.
 
Le règlement intérieur fixe le nombre des séances du Conseil d'Administration qui ne peut être inférieur à quatre séances par an ainsi que les modalités de convocation de ses membres.
 
En dehors des séances prévues dans le règlement intérieur, le Conseil est réuni sur demande écrite soit des deux tiers de ses membres, soit du Directeur.
 
L'ordre du jour est arrêté par le Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le Vice Président et adressé au moins sept jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres du Conseil ainsi qu'aux personnes habituellement convoquées à titre consultatif.
 

Article 10


Le Directeur

Le Directeur est nommé par le Ministre chargé de la santé, ou le Préfet disposant de la délégation de pouvoir requise, après avis du Président du Conseil d’Administration.
 
Le Directeur assiste le Conseil d’Administration et dirige l’IDEFHI.
 
 
A ces titres, le Directeur est en charge des points suivants :
 
-          Il a la responsabilité de la marche générale de l’établissement, il est chargé de l’animation technique, de l’administration et de la gestion de l’établissement
-          Il prépare et présente le budget et les décisions modificatives au Conseil d’Administration
-          Il représente l’IDEFHI en justice et dans tous les actes de la vie civile
-          Il prépare les travaux du Conseil d'Administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 CASF
-          Il est chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et met en œuvre les actions approuvées par celui-ci
-          Il est compétent pour régler les affaires de l’IDEFHI autres que celles mentionnées à l’article 9.2. ci-dessus
-          Il assure la gestion et la conduite générale de l’IDEFHI et en tient le Conseil d'Administration informé
-          Il veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service et à son évaluation
-          Il nomme le personnel dans la limite des effectifs arrêtés par le Conseil d’Administration et dans les conditions prévues par les statuts particuliers applicables à ces personnels et exerce son autorité sur l'ensemble de celui-ci.
 
Le Directeur, ou son représentant membre des corps des personnels de direction, préside le Comité Technique d’Etablissement.
 
Le Directeur est ordonnateur des dépenses.
 
Le Directeur a la responsabilité des actions pédagogiques, sociales, médico-psycho-éducatives ou techniques que l'établissement conduit.
 
Pour l'exercice des attributions du Conseil d'Administration définies aux points 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l’article 9.2 des statuts, le Directeur peut recevoir délégation du Président du Conseil d'Administration. Il en est de même pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article.
 

Article 11

Le Personnel

Le changement de statut juridique du CDE ne change pas le statut des agents de l’IDEFHI. Ceux-ci restent soumis à la loi 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou par toute autre disposition législative ou réglementaire notamment la loi n°2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et ses décrets d’application.
 
Ils conservent leurs conditions d'emploi et demeurent affectés à l’IDEFHI.
 
Le tableau des emplois arrêtés par le Conseil Général, et en vigueur au 31 décembre 2007, est transféré à l’IDEFHI au 1er janvier 2008.
 
Une délibération, acceptant le transfert du tableau des emplois sera prise par le Conseil d'Administration de l’IDEFHI lors de sa première réunion.
 
 

CHAPITRE 3


REGLES DE FONCTIONNEMENT DIVERSES
 
 

Article 12

Règlement intérieur

Le règlement intérieur détermine les conditions de fonctionnement du Conseil d’Administration et des différentes instances délibératives de l’IDEFHI.
 

Article 13

Budget

Le budget de l’IDEFHI pourvoit aux dépenses décidées par le Conseil d’Administration.
 
Les recettes de l’IDEFHI peuvent comprendre toutes les ressources autorisées par la Loi.
 

Article 14

Comptabilité

Les fonctions de comptable seront assurées par le Payeur départemental de Seine-Maritime.
Les créances et dettes des services du Département résultant des missions décrites au chapitre 1 sont transférées au nouvel établissement public.
 

Article 15

Modification des statuts

La modification des statuts de l’IDEFHI intervient à l'initiative du Conseil Général de Seine-Maritime, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son Conseil d'Administration.
 
Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l’IDEFHI, autrement dit du Conseil Général de Seine-Maritime.
 

Article 16

Dissolution

En application de l’article R. 315-4 CASF, la suppression de l’IDEFHI intervient à l'initiative du Conseil Général de Seine-Maritime, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son Conseil d'Administration ou lorsque le Préfet a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16 du CASF, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère.
 
Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement, autrement dit du Conseil Général de Seine-Maritime.
 
La délibération doit prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits et obligations le concernant soit au Département de Seine-Maritime, soit à un établissement de même nature au sens de l'article R. 315-3 CASF.
 
A défaut, le transfert est réalisé par le Préfet de Seine-Maritime.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Budget de l'IDEFHI

Demande d'Admission